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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 20
Versions de la disposition
20. Un comité consultatif sur la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée est constitué.
Ce comité a pour mandat:
1° d’examiner de façon générale la qualité de la pratique clinique de l’infirmière praticienne spécialisée dans les différentes classes de spécialité, notamment au regard de:
a) la qualité de la prescription;
b) la qualité des interventions;
c) la qualité de la collaboration interprofessionnelle;
2° de recommander de nouvelles pratiques cliniques ou des améliorations pour répondre à l’évolution scientifique et aux nouvelles données probantes;
3° de faire des recommandations au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec et à celui de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec sur les conditions et modalités d’exercice de l’infirmière praticienne spécialisée ainsi que sur les modifications à apporter aux règlements ayant pour objet l’infirmière praticienne spécialisée;
4° d’analyser toute autre question liée à l’exercice de l’infirmière praticienne spécialisée et de formuler des avis.
En vig.: 2018-03-08
20. Un comité consultatif sur la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée est constitué.
Ce comité a pour mandat:
1° d’examiner de façon générale la qualité de la pratique clinique de l’infirmière praticienne spécialisée dans les différentes classes de spécialité, notamment au regard de:
a) la qualité de la prescription;
b) la qualité des interventions;
c) la qualité de la collaboration interprofessionnelle;
2° de recommander de nouvelles pratiques cliniques ou des améliorations pour répondre à l’évolution scientifique et aux nouvelles données probantes;
3° de faire des recommandations au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec et à celui de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec sur les conditions et modalités d’exercice de l’infirmière praticienne spécialisée ainsi que sur les modifications à apporter aux règlements ayant pour objet l’infirmière praticienne spécialisée;
4° d’analyser toute autre question liée à l’exercice de l’infirmière praticienne spécialisée et de formuler des avis.
